Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes conclues par la société Re-RooT, ci-après dénommée « le Prestataire », auprès de ses clients professionnels ou particuliers, ci-après dénommés « le Client ».

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

2. Services proposés

Re-RooT propose les services suivants :

• Réparation d'ordinateurs et d'équipements informatiques
• Installation et configuration d'infrastructures informatiques
• Installation et configuration de postes de travail
• Maintenance informatique préventive et curative
• Assistance et support technique
• Conseil et audit informatique
• Sécurisation des systèmes et des données
• Mise en place de solutions de sauvegarde
• Formation aux outils informatiques

Cette liste n'est pas exhaustive et peut être complétée par d'autres prestations sur demande du Client et après accord du Prestataire.

3. Devis et commandes

Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable gratuit établi par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les tarifs peuvent être soumis à modification.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné, le cas échéant, de l'acompte demandé.

Toute modification de la commande demandée par le Client ne pourra être prise en compte que si elle est notifiée par écrit avant le début de la prestation et après acceptation par le Prestataire. Elle pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA applicable au jour de la commande sera ajoutée au prix hors taxes.

Sauf mention contraire, les frais de déplacement sont facturés en sus selon le barème en vigueur.

Un acompte de 30 % du montant total peut être demandé à la commande pour les prestations dont le montant excède 500 € HT.

Le solde est payable à réception de facture, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

5. Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations définies dans le devis.

Les délais d'exécution indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Prestataire. Tout retard raisonnable dans l'exécution des prestations ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

Le Client s'engage à mettre à disposition du Prestataire tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations (accès aux locaux, aux équipements, informations techniques, etc.).

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention du Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de données en cas d'absence de sauvegarde préalable effectuée par le Client.

6. Garantie

Les prestations de services réalisées par le Prestataire bénéficient d'une garantie de 3 mois à compter de la date de fin d'intervention, couvrant uniquement les dysfonctionnements constatés et mentionnés dans le rapport d'intervention.

Les pièces et matériels fournis par le Prestataire bénéficient de la garantie constructeur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défauts de fabrication des matériels fournis.

La garantie ne couvre pas :

• Les dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation par le Client
• Les dommages causés par des éléments extérieurs (surtensions électriques, dégâts des eaux, etc.)
• Les interventions effectuées par des tiers non autorisés par le Prestataire
• Les problèmes liés à des logiciels ou matériels non fournis par le Prestataire

7. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à une utilisation non conforme des matériels ou logiciels installés par ses soins.

Le Client reste responsable des informations, données, fichiers, programmes ou autres éléments qui pourraient être communiqués au Prestataire pour la réalisation des prestations et garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires.

8. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable du Client.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont déjà dans le domaine public ou qui y tombent autrement que par la faute du Prestataire.

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom dans ses références commerciales, sauf avis contraire expressément notifié.

9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres et qu'il pourrait mettre en œuvre dans le cadre de ses prestations.

Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des éditeurs de logiciels installés dans le cadre des prestations.

10. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les interruptions des systèmes informatiques et de télécommunications, ainsi que tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

11. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles.

Les données collectées par le Prestataire sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Prestataire par email à l'adresse : contact@re-root.fr

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

13. Dispositions finales

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.